JORF n°0117 du 24 mai 2018

Arrêté du 14 mai 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, le mandat de Mme PERKS-MATTER (Claudine), en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Le mandat de M. LINOSSIER (Robert), en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Les mandats de Mme GIULIANI (Alexandra) et de MM. DECOUT (Jean-Michel), GAUDIN (Gérard) et SEILLAN (Yves), en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, sont renouvelés à compter du 5 août 2018.