JORF n°0117 du 24 mai 2018

Arrêté du 26 avril 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 376 de son annexe II et l'article 350 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans :

- la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
- la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
- la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;

peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
La durée d'exercice de ces missions est fixée à un an.

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent