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Décret n°2018-380 du 23 mai 2018

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des agents relevant du ministère de l'intérieur dénommé « DIALOGUE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du système DIALOGUE pour la gestion des employés du ministère de l'intérieur

Résumé. Un nouveau système informatique, DIALOGUE, est créé pour gérer les employés du ministère de l'intérieur et protéger leurs données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) à L. 411-17 (Décret pour l'application de la réserve opérationnelle) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 (Modification de l'organisation administrative et sécuritaire à Paris) relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Création du système DIALOGUE pour la gestion des ressources humaines

Résumé. Un nouveau système informatique appelé DIALOGUE est créé pour gérer les employés du ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur (direction des ressources humaines) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DIALOGUE ».
Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, opérationnelle et financière des ressources humaines du ministère de l'intérieur. Il s'applique aux agents publics et aux collaborateurs occasionnels du service public relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des militaires de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Liste des données personnelles pour le traitement DIALOGUE

Résumé. Un décret liste les types de données personnelles collectées pour la gestion des ressources humaines du ministère de l'intérieur.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Accès aux données personnelles des agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Le décret précise qui peut accéder aux données personnelles des agents du ministère de l'intérieur, comme les gestionnaires de paie ou les juges administratifs.

I. - Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées en annexe, pour la constitution et la gestion des dossiers :
1° Les agents des services du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des ressources humaines, de la pré-liquidation de la paie, ceux chargés de la mise en état des dossiers de pension et d'allocation d'invalidité et ceux chargés de la gestion administrative des dossiers médicaux des personnels relevant de leur responsabilité ;
2° Les présidents des juridictions administratives et les agents du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, individuellement désignés et habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des ressources humaines, de la pré-liquidation de la paie, ceux chargés de la mise en état des dossiers de pension et d'allocation d'invalidité et ceux chargés de la gestion administrative des dossiers médicaux des agents du ministère de l'intérieur en fonction dans les juridictions administratives.
II. - Chaque agent du ministère de l'intérieur a accès, en utilisant le « portail agent », aux informations contenues dans son dossier individuel administratif électronique dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
III. - Le supérieur hiérarchique a accès aux dossiers administratifs des agents placés sous son autorité, à raison de ses attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'exception des informations protégées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Accès aux données du ministère de l'intérieur

Résumé. Ce décret précise quelles personnes peuvent accéder à certaines données du ministère de l'intérieur, selon leur rôle et leurs besoins.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du ministère de l'intérieur chargés :
a) De l'analyse, de l'étude et du pilotage des ressources humaines ;
b) De la gestion des matricules, des annuaires et des organigrammes ;
c) De la gestion opérationnelle et de la gestion des matériels et des moyens de la police nationale ;
d) De l'attribution des logements ;
2° Les agents du ministère de l'intérieur expressément désignés par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 3-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de leur mandat ou en vue d'une candidature conformément aux dispositions de l'article 3-2 du même décret (Utilisation des données personnelles par les syndicats) ;
3° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la liquidation de la paie des agents relevant du ministère de l'intérieur ;
4° Les agents de la Régie autonome des transports parisiens chargés de la confection des titres de transports destinés aux agents du ministère de l'intérieur qui en bénéficient dans le cadre de leurs fonctions ou de leur affectation ;
5° Les agents du service des retraites de l'Etat pour le calcul et la liquidation de la pension des fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Conservation des données des agents publics

Résumé. Les données des agents publics sont conservées pendant cinq ans après leur départ, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sanctions disciplinaires prévoyant une durée de conservation inférieure, les données à caractère personnel et les informations contenues dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions.
Les données à caractère personnel et informations relatives aux fonctionnaires de la police nationale, réservistes dans la réserve civile de la police nationale en application des dispositions des articles L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) à L. 411-17 (Décret pour l'application de la réserve opérationnelle) du code de la sécurité intérieure, sont conservées cinq ans, à compter de la fin de cette période de réserve.
Les données à caractère personnel et les informations relatives aux collaborateurs occasionnels du service public sont supprimées dès la fin de leur engagement.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Exceptions et droits dans la gestion des ressources humaines

Résumé. Certaines règles de protection des données ne s'appliquent pas à un traitement spécifique, mais les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la même loi (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines dont relève le demandeur.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Enregistrement des interventions sur les dossiers administratifs

Résumé. Les modifications et consultations des dossiers administratifs sont enregistrées avec l'identité de l'utilisateur, la date et l'heure pendant cinq ans.

Les opérations de création, de mise à jour, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Suppression d'un traitement automatisé de données personnelles

Résumé. Le décret abroge un ancien système de gestion des données personnelles des agents du ministère de l'intérieur et transfère ces données vers un nouveau système.

A abrogé les dispositions suivantes :

Les données contenues dans le traitement autorisé par ce décret sont transférées dans le traitement autorisé par le présent décret.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations enregistrées sur les agents publics

Résumé. Ce décret liste les informations personnelles et professionnelles enregistrées sur les agents publics et leurs collaborateurs occasionnels.

Fait le 23 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Décret n°2018-380 du 23 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe