Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube-Haute-Marne, à compter du 1er avril 2018, en remplacement des régies d'avances et de recettes de l'Aube et de la Haute-Marne, qui sont fermées à la même date. Le montant de l'avance est de 20 000 euros et le montant moyen des recettes mensuelles est de 5 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixé à 20 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles fixé à 5 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Eva COUTEL, régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie unique instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube-Haute-Marne, est fixé à 3 800 euros.
L'arrêté NOR : JUSF1022784A du 23 août 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube-Haute-Marne, ainsi que l'arrêté NOR : JUSF1111792A du 22 avril 2011 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube-Haute-Marne sont abrogés.
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