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Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du système HOPSYWEB pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Ce décret permet aux agences régionales de santé d'utiliser un système pour suivre les personnes en soins psychiatriques sans consentement, tout en protégeant leurs données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-1 et le livre II de sa troisième partie ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-8 (Vérification de la santé mentale pour les demandes d'armes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mai 2018 · Dernière version le 29 avril 2022

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Autorisation du système HOPSYWEB pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Le décret autorise les agences régionales de santé à utiliser un système appelé HOPSYWEB pour suivre les personnes en soins psychiatriques sans consentement, en respectant des règles strictes de protection des données.

Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés "HOPSYWEB" relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement), L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat), L. 3213-7 (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement), L. 3214-3 (Hospitalisation d'urgence pour détenus atteints de troubles mentaux) du code de la santé publique et 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale) du code de procédure pénale. Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalité le suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en permettant :

1° La tenue d'un échéancier :

a) Des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, avec contrôle des délais prescrits par les dispositions du code de la santé publique ;

b) De la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ;

2° La production des projets d'actes et de documents prescrits par les dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;

3° La production des courriers aux destinataires des informations mentionnées à l'article 5 (Accès aux données de patients en psychiatrie) du présent décret ;

4° La tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques ;

5° Une consultation nationale des données collectées dans chaque département :

a) Par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en œuvre des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;

b) Par les agences régionales de santé saisies par le représentant de l'Etat dans le département afin de répondre aux demandes d'information formulées en application de l'article R. 312-8 du code de la sécurité intérieure (Vérification de la santé mentale pour les demandes d'armes) ;

6° L'information des personnes mentionnées à l'article 2-1 (Partage des données de soins psychiatriques sans consentement) aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique (Accès aux données des patients radicalisés sous soins psychiatriques) ;

7° Une exploitation statistique des données collectées au niveau départemental à destination de la commission départementale des soins psychiatriques en vue de l'élaboration du rapport d'activité, mentionné au 6° de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique (Rôle de la commission départementale des soins psychiatriques).

En vigueur depuis le 25 mai 2018 · Dernière version le 29 avril 2022

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Données collectées pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Le décret liste les types de données personnelles collectées pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement.

Les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements " HOPSYWEB " sont :
1° Les données d'identification de la personne en soins psychiatriques sans consentement : nom, prénoms, domicile, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Les données d'identification des médecins, auteurs des certificats médicaux ou des rapports d'expertise prévus par le code de la santé publique : nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone ;
3° Le cas échéant, les données transmises par les autorités judiciaires concernant les personnes ayant fait l'objet d'un classement sans suite ou d'une décision d'irresponsabilité pénale pour des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens ;
4° Les informations sur la situation administrative ou juridique des personnes en soins psychiatriques sans consentement : adresse de l'établissement de santé d'accueil, nom, prénoms, numéro de téléphone, courriel de la personne référente dans cet établissement, existence d'une mesure de protection juridique, date des certificats médicaux, date des expertises le cas échéant, forme de la prise en charge au sens de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique (Soins Psychiatriques Sans Consentement) lorsque la mesure a été prise en vertu du chapitre III ou du chapitre IV du titre Ier du livre deuxième de la troisième partie du code de la santé publique ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale), nature et date de la décision d'admission, date des différents arrêtés pris par le représentant de l'Etat dans le département, date des sorties de courte durée, arrêté de passage en programme de soins et levée de la mesure, date de fin de la mesure, date de saisine du juge des libertés et de la détention, date d'audience et date des décisions ou arrêts des juridictions ;
5° Les adresses électroniques des professionnels intervenant dans le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et énumérés à l'article 5 (Accès aux données de patients en psychiatrie) ;
6° Les données d'identification des avocats représentant la personne en soins psychiatriques sans consentement : nom, prénoms, raison sociale, adresse, et numéro de téléphone ;
7° Les données d'identification de la personne chargée de la protection juridique de la personne en soins psychiatrique sans consentement : nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone.

En vigueur depuis le 8 mai 2019 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Partage des données de soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Le décret précise comment les données des personnes en soins psychiatriques sans consentement sont partagées avec les autorités pour vérifier leur identité et assurer la sécurité publique.

Pour la seule finalité prévue au 6° de l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB), les noms, prénoms et dates de naissance figurant parmi les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) font l'objet d'une mise en relation avec les mêmes données d'identification enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT.

Lorsque cette mise en relation révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l'Etat dans le département où la personne fait ou a fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement ou, à Paris, le préfet de police, et le cas échéant, les agents placés sous son autorité qu'il désigne à cette fin, en sont informés. Ils mettent en œuvre, en lien avec un ou plusieurs agents de l'Agence régionale de santé habilités à cette fin, une procédure de levée de doute consistant en un ensemble de vérifications de ladite correspondance, visant à s'assurer, dans un délai raisonnable, que la personne concernée est celle connue du traitement de données à caractère personnel dénommé FSPRT.
L'existence d'une correspondance ne peut, en l'absence de levée de doute, conduire à l'enregistrement de cette information dans un autre traitement que celui prévu au présent article.
Après la levée de doute, le représentant de l'Etat dans le département où la personne fait ou a fait l'objet de soins ou, à Paris, le préfet de police et, par son intermédiaire, le représentant de l'Etat chargé du suivi de la personne concernée au titre de la menace grave qu'elle représente pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste ainsi que, le cas échéant, les agents placés sous leur autorité désignés à cette fin, sont rendus destinataires des éléments suivants, communiqués par les agents habilités de l'Agence régionale de santé :

-données d'identification mentionnées au 1° de l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) ;
-informations mentionnées au 4° de l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) relatives à la nature et aux dates de la décision d'admission et, le cas échéant, aux dates des différents arrêtés pris par le représentant de l'Etat dans le département, à la forme de la prise en charge, à la fin de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ou à sa levée, sauf lorsqu'elle est prononcée sur le fondement de l'article L. 3212-9 du code la santé publique (Conditions de levée des soins psychiatriques sans consentement), ainsi qu'à l'adresse de l'établissement de santé d'accueil.

Ces éléments sont également communiqués, à raison de leurs missions de lutte contre le terrorisme et dans la limite de leur besoin d'en connaître, aux agents des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure suivants :

  • direction générale de la sécurité intérieure ;
  • direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
  • direction nationale du renseignement territorial et services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;

  • direction du renseignement de la préfecture de police ;
  • service national du renseignement pénitentiaire ;
  • sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 25 mai 2018 · Dernière version le 29 avril 2022

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Accès et vérification des données en soins psychiatriques

Résumé. Le décret précise comment les agents de santé peuvent accéder et vérifier les données des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque département, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Il désigne, parmi ces personnels, celui ou ceux habilités à procéder, sur sollicitation du représentant de l'Etat dans le département mentionné au premier alinéa de l'article 2-1 (Partage des données de soins psychiatriques sans consentement), aux vérifications nécessaires dans le cadre de la procédure de levée de doute et à communiquer les données et informations mentionnées à ce même article.

En vigueur depuis le 25 mai 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Accès aux données du système HOPSYWEB

Résumé. Le décret précise qui peut accéder aux données du système HOPSYWEB, utilisé pour suivre les personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Sont destinataires des seules données et informations du traitement de données « HOPSYWEB » nécessaires à l'exercice de leurs attributions :
1° Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police ou les agents placés sous leur autorité qu'ils désignent à cette fin ;
2° Le juge des libertés et de la détention territorialement compétent ;
3° Les fonctionnaires du greffe du tribunal judiciaire chargés des procédures de soins sans consentement ;
4° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil ;
5° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle ou le lieu de séjour de la personne en soins psychiatriques sans consentement ;
6° Le premier président de la cour d'appel ou son délégué en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
7° Le procureur général près la cour d'appel en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
8° Les fonctionnaires du greffe de la cour d'appel chargés des procédures de soins sans consentement en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
9° Le directeur de l'établissement d'accueil ou l'agent placé sous son autorité qu'il désigne à cette fin ;
10° Le directeur de l'établissement pénitentiaire lorsque la personne admise en soins psychiatriques sans consentement était détenue ou l'agent placé sous son autorité qu'il désigne à cette fin ;
11° L'avocat de la personne faisant l'objet des soins sans consentement, pour ce qui concerne exclusivement des données et informations concernant son client ;
12° Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques ;
13° Le maire, ou à Paris le commissaire de police, auteur d'un arrêté prenant les mesures provisoires en vue d'une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique (Mesures d'urgence pour troubles mentaux) ou les agents placés sous leur autorité qu'ils désignent à cette fin.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Désignation des personnels habilités pour les statistiques sur les soins psychiatriques

Résumé. Le ministre de la santé désigne les personnes autorisées à accéder aux données pour faire des statistiques sur les soins psychiatriques sans consentement.

Aux fins de réalisation des statistiques prévues au a du 5° de l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB), le ministre chargé de la santé désigne les personnels habilités à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement).

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Conservation des données des patients en soins psychiatriques

Résumé. Les données des patients en soins psychiatriques sans consentement sont conservées pendant trois ans après la fin de leur traitement.

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.

En vigueur depuis le 25 mai 2018 · Dernière version le 29 avril 2022

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Droits des patients en soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Les personnes en soins psychiatriques sans consentement peuvent demander à voir, corriger ou effacer leurs données, mais certains droits comme l'opposition ne s'appliquent pas.

Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
En application du c et du e du 1 de l'article 23 du même règlement (UE), le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.

Conformément aux dispositions de l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et modification des données personnelles sensibles), les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB) s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour ces mêmes données, le droit à l'information prévu à l'article 116 et le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la même loi (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'appliquent pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Conformité préalable pour le suivi des soins psychiatriques

Résumé. Avant d'utiliser un système pour suivre les soins psychiatriques sans consentement, le directeur de l'agence régionale de santé doit envoyer une promesse de respect des règles à la commission informatique et libertés.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB) par le directeur général de l'agence régionale de santé est subordonnée à l'envoi préalable à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.

En vigueur depuis le 25 mai 2018 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Extension du décret HOPSYWEB à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Résumé. Le décret précise que le système HOPSYWEB, qui suit les personnes en soins psychiatriques sans consentement, s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec le haut-commissaire de la République comme responsable.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

Pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, le traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommé HOPSYWEB, est mis en œuvre par le haut-commissaire de la République dans les conditions définies au présent décret.

Pour l'application du présent décret, la référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Exécution du décret sur les soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que des outre-mer, de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Décret n°2018-383 du 23 mai 2018
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Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10