En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs | |----|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7005| Convention du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions | Avenant n° 84 du 22 février 2018 | CFDT
CFE-CGC | Confédération des coopératives vinicoles de France | |7012| Convention du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres | Avenant n° 96 du 23 mars 2018 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Groupement hippique national | |8113| Convention du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France | Avenant n° 15 du 22 janvier 2018 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles d'Ile-de-France ; | |8231| Convention du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure | Avenant n° 111 du 23 février 2018 |CFTC
CFDT
CFE-CGC
CGT-FO| Fédération nationale du bois Normandie ;
Syndicat des forestiers privés de l'Eure ;
Syndicat des forestiers privés de Seine-Maritime ; | |8241| Convention du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre | Avenant n° 65 du 21 mars 2018 | CFDT
CGT-FO
CFE-CGC | Union régionale Centre des professionnels du bois ;
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre | |8412| Convention du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace | Avenant n° 37 du 21 février 2018 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| Fédération nationale du bois et les fédérations des exploitants forestiers et scieurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de Moselle et des Vosges :
Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace | |8422| Convention du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace | Avenant n° 14 du 18 janvier 2018 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO|Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
Syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
Fédération des Syndicats des maraîchers d'Alsace ;
Association des viticulteurs d'Alsace ;
Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
Association des fermes-auberges du Bas-Rhin ;
Association des fermes-auberges du Haut-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d'Alsace ;
Entrepreneurs des Territoires du Bas-Rhin ;
Entrepreneurs des Territoires du Haut-Rhin ;
Coop de France Grand-Est, section coopératives d'utilisation de matériel agricole| |9091| Convention du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège | Avenant n° 99 du 12 février 2018 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ariège ; | |9131| Convention du 12 février 1986 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (personnel d'exécution) | Avenant n° 52 du 20 février 2018 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du Rhône | |9222| Convention du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor | Avenant n° 78 du 11 janvier 2018 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor ; | |9272|Convention du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure| Avenant n° 55 du 15 mars 2018 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Eure | |9311| Convention du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne | Avenant n° 5 du 15 février 2018 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne | |9493| Convention du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire | Avenant n° 120 du 29 janvier 2018 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| Syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest | |9532| Convention du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne | Avenant n° 72 du 27 mars 2018 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne | |9541| Convention du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle | Avenant n° 90 du 16 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meurthe-et-Moselle ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Meurthe-et-Moselle | |9553| Convention du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse | Avenant n° 146 du 16 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse ;
Entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Meuse | |9573| Convention du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle | Avenant n° 48 du 16 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Moselle ;
Entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Moselle | |9661| Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales | Avenant n° 180 du 22 janvier 2018 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Orientales | |9661| Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales | Avenant n° 181 du 22 janvier 2018 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Orientales | |9661| Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales | Avenant n° 182 du 22 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Orientales | |9761| Convention du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime | Avenant n° 56 du 18 janvier 2018 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Seine-Maritime ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Seine-Maritime | |9802| Convention du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme | Avenant n° 67 du 17 janvier 2018 |CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires du Nord-Pas-de-Calais et Picardie | |9821| Convention du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne | Avenant n° 93 du 11 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn-et-Garonne | |9831| Convention du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var | Avenant n° 120 du 16 février 2018 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Var ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Var | |9852| Convention du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée | Avenant n° 86 du 25 janvier 2018 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée | |9881| Convention du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges | Avenant n° 127 du 16 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
Entrepreneurs des Territoires de Lorraine |