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Arrêté du 2 mai 2018

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF

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Gestion des données personnelles dans le cadre foncier

Résumé. Un nouvel arrêté du 2 mai 2018 organise la gestion des données personnelles liées aux propriétés immobilières par les services fiscaux, en précisant leur durée de conservation et les droits d'accès.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 2449 (Délivrance de copies et extraits par les services de publicité foncière) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2174943 v 0 du 20 avril 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Nouveau système de gestion des données immobilières

Résumé. Un nouveau système de gestion des données personnelles est utilisé par les services fiscaux pour suivre les propriétés immobilières.

Un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Utilisation du système GED SPF pour la gestion foncière

Résumé. Un système appelé GED SPF est utilisé pour gérer les documents fonciers et les impôts.

Ce traitement a pour finalité l'archivage, la recherche et la consultation des procès-verbaux de remembrement.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Collecte de données pour le remembrement foncier

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles collectées pour le remembrement foncier et comment elles sont utilisées.

I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
a) Concernant les propriétaires de parcelles : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénom du conjoint, adresse ;
b) Concernant la parcelle : adresse, section, numéro de plan, contenance ;
c) Concernant le géomètre expert en charge des opérations de remembrement : nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse professionnelle ;
2° Situation de famille du propriétaire ;
3° Informations d'ordre économique et financier : numéro SAGES du service chargé de la publicité foncière, nature du document, numéro et année du volume contenant le document, numéro de compte.
II. - Les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque action, des éléments d'identification de l'auteur, de la nature des actions effectuées, des références de l'acte, ainsi que de la date et de l'heure de l'action.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Durée de conservation des données foncières et d'action

Résumé. Les données personnelles liées aux propriétés foncières sont conservées pendant 50 ans, tandis que les logs des actions des agents sont gardés un an.

Les données mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données pour le remembrement) sont conservées cinquante ans à compter du dépôt du document dans les services chargés de la publicité foncière.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Collecte de données pour le remembrement) sont conservées un an.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Accès aux données personnelles par les agents des finances publiques

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles dans le cadre de la gestion foncière.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données pour le remembrement) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 (Collecte de données pour le remembrement) sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles peuvent être exercés auprès d'un service spécifique à Saint-Germain-en-Laye.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service de la documentation nationale du cadastre - pôle numérique, 82, rue du Maréchal Lyautey, 78100 Saint-Germain-en-Laye.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données foncières.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Arrêté du 2 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7