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Arrêté du 9 mai 2018

précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur le stockage de gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 9 mai 2018 précise les règles pour calculer la valeur des stocks de gaz manquants, impose aux fournisseurs de remplir leurs capacités à au moins 85 % avant le 1er novembre, et fixe la date limite pour déclarer les capacités souscrites.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel), L. 421-7 (Obligation de remplissage des stocks de gaz naturel) et D. 421-8 (Déclaration annuelle des capacités de stockage de gaz naturel) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 avril 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Calcul de la valeur des stocks de gaz manquants

Résumé. L'article explique comment calculer la valeur des stocks de gaz naturel qui manquent, en utilisant le volume ou le débit et le prix moyen du gaz.

Pour application des articles L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel) et L. 421-7 (Obligation de remplissage des stocks de gaz naturel) du code de l'énergie, la valeur des stocks définis par un volume qui font défaut est calculée en multipliant :

  • le volume des stocks qui font défaut ;
  • le prix journalier moyen du gaz naturel en France constaté entre le 1er avril et le 31 octobre précédant la date du manquement.

Pour application de l'article L. 421-6 du code de l'énergie (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel), la valeur des stocks définis par un débit de soutirage qui font défaut est calculée en multipliant :

- le débit de soutirage des stocks qui font défaut ;
- le ratio moyen entre volume utile et débit de soutirage des produits mentionnés à l'article L. 421-5-1 du code de l'énergie (Attribution des capacités de stockage de gaz naturel par enchères) disponibles à la date fixée à l'article 3 (Date limite pour les déclarations des stocks de gaz naturel) du présent arrêté ;
- le prix journalier moyen du gaz naturel en France constaté entre le 1er avril et le 31 octobre précédant la date du manquement.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Niveau de remplissage des capacités de stockage de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent remplir leurs capacités de stockage à au moins 85 % avant le 1er novembre.

Le niveau de remplissage des capacités souscrites mentionné à l'article L. 421-7 du code de l'énergie (Obligation de remplissage des stocks de gaz naturel), défini comme le ratio entre le volume de gaz stocké par un fournisseur et le volume utile des capacités de stockage souscrites par ce fournisseur, est fixé à 85 %.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Date fixée pour les déclarations des opérateurs de stockage de gaz

Résumé. Un arrêté fixe au 8 avril la date à laquelle les opérateurs de stockage de gaz naturel doivent déclarer leurs capacités souscrites.

La date mentionnée à l'article D. 421-8 du code de l'énergie (Déclaration annuelle des capacités de stockage de gaz naturel) est fixée au 8 avril.

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Suppression des règles sur les droits d'accès aux capacités de stockage

Résumé. L'arrêté du 9 mai 2018 supprime plusieurs articles d'un arrêté de 2007 concernant les droits d'accès aux capacités de stockage de gaz naturel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 1 → Version 4Arrêté du 7 février 2007Art. 2 → Version 11Arrêté du 7 février 2007Art. 3 → Version 11
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 3-1

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un nouvel arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté sur le stockage de gaz.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Arrêté du 9 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5