En vigueur depuis le 25 mai 2018
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Calcul de la valeur des stocks de gaz manquants
Pour application des articles L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel) et L. 421-7 (Obligation de remplissage des stocks de gaz naturel) du code de l'énergie, la valeur des stocks définis par un volume qui font défaut est calculée en multipliant :
- le volume des stocks qui font défaut ;
- le prix journalier moyen du gaz naturel en France constaté entre le 1er avril et le 31 octobre précédant la date du manquement.
Pour application de l'article L. 421-6 du code de l'énergie (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel), la valeur des stocks définis par un débit de soutirage qui font défaut est calculée en multipliant :
- le débit de soutirage des stocks qui font défaut ;
- le ratio moyen entre volume utile et débit de soutirage des produits mentionnés à l'article L. 421-5-1 du code de l'énergie (Attribution des capacités de stockage de gaz naturel par enchères) disponibles à la date fixée à l'article 3 (Date limite pour les déclarations des stocks de gaz naturel) du présent arrêté ;
- le prix journalier moyen du gaz naturel en France constaté entre le 1er avril et le 31 octobre précédant la date du manquement.
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