Décret n°2018-381 du 22 mai 2018

modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

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Modification des règles de carrière pour les psychologues de la PJJ

Résumé. Un décret de 2018 met à jour les règles de carrière des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, avec des changements progressifs jusqu'en 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 20 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Modification d'un décret de 1996

Résumé. Un décret de 1996 est mis à jour avec de nouvelles règles qui entrent en vigueur à différentes dates.

Le décret du 29 février 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du statut des psychologues de la PJJ) à 13 (Prolongation de la durée du 7e échelon pour les psychologues hors classe) du présent décret.

Fait le 22 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Décret n°2018-381 du 22 mai 2018
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires
Chapitre III : Dispositions finales