ECLI:FR:CECHS:2018:414316.20180426

L'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (NOR : ECFD1638031A), est annulé en tant qu'il refuse implicitement d'homologuer le prix des produits commercialisés sous la marque « Starbuzz », dont la société Socopi avait demandé l'homologation de prix en décembre 2016.