ECLI:FR:CECHS:2018:404611.20180426

Le point 4.14 de la délibération du 3 mars 2016 (NOR : CRER1610162X) et le point 3.4.12 de la délibération du 16 novembre 2016 (NOR : CREE1702427X) portant décisions sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, par lesquels la Commission de régulation de l'énergie a défini une prestation annexe intitulée « pré-étude de raccordement ou reprise d'étude sont annulés.