ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2011

Art. 34

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Modification des règles de dissolution d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut être dissoute par le ministre de la culture en cas de dysfonctionnement, et une nouvelle commission doit être formée dans les six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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