Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dissolution d'une commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire peut être dissoute par le ministre de la culture en cas de dysfonctionnement, et une nouvelle commission doit être formée dans les six mois.
A modifié les dispositions suivantes :