ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2011

Art. 18

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Modification des règles du vote par correspondance

Résumé. Les règles de réception, de recensement et de dépouillement des votes par correspondance sont modifiées pour préciser les conditions de validité des bulletins et la répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

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