ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2011

Art. 14

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Modification des règles de dépôt des listes syndicales

Résumé. Les syndicats doivent choisir une seule liste pour les élections après trois jours de modifications, sinon ils perdent certains avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

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