ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2011

Art. 28

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Modification des règles de délibération des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires modifient leurs règles de délibération pour les sanctions disciplinaires et autres questions.

A modifié les dispositions suivantes :

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