Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 30
Créé le 27 août 2011 · En vigueur du 7 août 2014 au 31 décembre 2022
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.