Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 30
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
Arrêté du 24 août 2011
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 30
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 30 mai 2022art. 30
En vigueur du jeudi 7 août 2014 au samedi 31 décembre 2022
En résumé. La possibilité de réduire ou prolonger la durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire, ainsi que les modalités d'entrée en fonction des nouveaux membres lors du renouvellement, ont été supprimées.
En vigueur du samedi 27 août 2011 au mercredi 6 août 2014
Source : Légifrance