ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2011

Art. 24

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Modification des missions de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire élabore désormais son règlement intérieur et désigne des représentants pour les comités techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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