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Arrêté du 24 août 2011

Article 23

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Article 23

I. ― La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai , sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

II. ― Elle peut être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires relevant de leur champ de compétences. Elle peut être saisie par les intéressés ou à la demande de la moitié des représentants du personnel, par demande écrite adressée à leur président, des questions d'ordre individuel relatives :

― à l'application des dispositions figurant dans les contrats et, le cas échéant, des dispositions du cadre de gestion applicable aux agents contractuels de l'établissement ;

― aux sanctions disciplinaires autres que celles donnant lieu à une consultation obligatoire ;

― aux refus de congé pour formation syndicale, congé pour convenances personnelles, congé pour formation professionnelle, congé de représentation, congé pour création d'entreprise ;

― aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;

― aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours ou à une action de formation ;

― aux conditions de réemploi après un des congés mentionnés à l'article 32 (Facilités accordées aux membres de la commission consultative paritaire) du 17 janvier 1986 susvisé ;

- aux refus d'octroi de télétravail ;
- aux absences de proposition de reclassement auxquelles est tenue l'administration au titre du 3° de l'article 17 et de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Procédures pour les agents contractuels en cas d'inaptitude ou de congé pour raison de santé) ;

- à l'appréciation relative à la manière de servir de l'agent et au document d'évaluation le concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

I. ― La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai , sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

II. ― Elle peut être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires relevant de leur champ de compétences. Elle peut être saisie par les intéressés ou à la demande de la moitié des représentants du personnel, par demande écrite adressée à leur président, des questions d'ordre individuel relatives :

― à l'application des dispositions figurant dans les contrats et, le cas échéant, des dispositions du cadre de gestion applicable aux agents contractuels de l'établissement ;

― aux sanctions disciplinaires autres que celles donnant lieu à une consultation obligatoire ;

― aux refus de congé pour formation syndicale, congé pour convenances personnelles, congé pour formation professionnelle, congé de représentation, congé pour création d'entreprise ;

― aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;

― aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours ou à une action de formation ;

― aux conditions de réemploi après un des congés mentionnés à l'article 32 (Facilités accordées aux membres de la commission consultative paritaire) du 17 janvier 1986 susvisé ;

- aux refus d'octroi de télétravail ;
- aux absences de proposition de reclassement auxquelles est tenue l'administration au titre du 3° de l'article 17 et de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Procédures pour les agents contractuels en cas d'inaptitude ou de congé pour raison de santé) ;

- à l'appréciation relative à la manière de servir de l'agent et au document d'évaluation le concernant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 30 mai 2018art. 7 : Extension des compétences de la commission consultative paritaire

En résumé. La commission consultative paritaire est désormais consultée sur les non-renouvellements de contrats des mandataires syndicaux, et ses compétences sont élargies à l'évaluation des agents et aux cadres de gestion applicables.

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au mercredi 6 juin 2018

Modifié parARRÊTÉ du 22 juillet 2014art. 10 : Modification des consultations obligatoires de la commission consultative paritaire

En résumé. La commission consultative paritaire est désormais uniquement obligatoirement consultée sur les licenciements post-période d'essai et les sanctions disciplinaires graves, tandis que sa consultation sur d'autres questions individuelles devient facultative.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance