Arrêté du 24 août 2011

Article 9

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Article 9

Sont électeurs les agents en fonction, en congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date :

- soit d'un contrat à durée indéterminée ;

- soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;

- soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.

Par dérogation au premier alinéa, sont électeurs les agents recrutés dans les conditions fixées à l'article 2 (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, placés en congé non rémunéré durant leur période de stage.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Sont électeurs les agents en fonction, en congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date :

- soit d'un contrat à durée indéterminée ;

- soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;

- soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.

Par dérogation au premier alinéa, sont électeurs les agents recrutés dans les conditions fixées à l'article 2 (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, placés en congé non rémunéré durant leur période de stage.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juillet 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 19 juillet 2018art. 2 : Modification des conditions d'éligibilité pour les agents contractuels

En résumé. Les agents en congé non rémunéré durant leur période de stage sont désormais éligibles pour voter, en plus des autres conditions déjà existantes.

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au samedi 28 juillet 2018

Modifié parARRÊTÉ du 22 juillet 2014art. 3 : Modification des conditions d'éligibilité pour les agents non titulaires

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les agents non titulaires ont été modifiées, notamment en supprimant la condition de durée de contrat supérieure à dix mois et en introduisant des critères plus flexibles.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance