Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 30
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Sont électeurs les agents en fonction, en congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date :
- soit d'un contrat à durée indéterminée ;
- soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;
- soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
Par dérogation au premier alinéa, sont électeurs les agents recrutés dans les conditions fixées à l'article 2 (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, placés en congé non rémunéré durant leur période de stage.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.