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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de présentation des listes de candidats aux élections professionnelles
Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles dans la fonction publique de l'État doivent maintenant inclure des noms sans distinction entre titulaires et suppléants, et un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.
A modifié les dispositions suivantes :