ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2011

Art. 12

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Modification des règles de présentation des listes de candidats aux élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles dans la fonction publique de l'État doivent maintenant inclure des noms sans distinction entre titulaires et suppléants, et un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance