JORF n°0197 du 26 août 2011

Article 8

Article 8

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
La date des élections de la commission consultative paritaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.


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Version 1

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

La date des élections de la commission consultative paritaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.