ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2011

Art. 3

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Fixation de la durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire est fixée à quatre ans, renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

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