Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire
Résumé. La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire est fixée à quatre ans, renouvelable.
A modifié les dispositions suivantes :