Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des consultations obligatoires de la commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire doit être consultée sur les licenciements et sanctions disciplinaires, et peut l'être sur d'autres questions individuelles relatives aux agents non titulaires.
A modifié les dispositions suivantes :