ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2011

Art. 23

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Modification des consultations obligatoires de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit être consultée sur les licenciements et sanctions disciplinaires, et peut l'être sur d'autres questions individuelles relatives aux agents non titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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