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Arrêté du 24 août 2011

Article 34

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Article 34

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre chargé de la culture qui statue après avis du comité technique ministériel compétent.

La commission consultative paritaire peut, le cas échéant, être dissoute par arrêté du ministre chargé de la culture. Il est alors procédé, dans un délai maximum de six mois, et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre chargé de la culture qui statue après avis du comité technique ministériel compétent.

La commission consultative paritaire peut, le cas échéant, être dissoute par arrêté du ministre chargé de la culture. Il est alors procédé, dans un délai maximum de six mois, et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parARRÊTÉ du 22 juillet 2014art. 13 : Modification des règles de dissolution d'une commission consultative paritaire

En résumé. La commission consultative paritaire peut désormais être dissoute par le ministre chargé de la culture, sans avis du comité technique paritaire.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance