Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale)Art. L.5Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électoraleOn ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle. et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale)Art. L.6Interdiction de vote et inscription électoraleLes personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique)Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publiqueLa loi de 2010 améliore le dialogue social dans la fonction publique et modifie plusieurs aspects comme les âges de départ, les primes et les règles d'avancement. relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique)Art. 34Ajustement des durées de mandat dans la fonction publiqueLa loi permet d'ajuster la durée des mandats des membres de divers conseils et comités dans la fonction publique, pour harmoniser les élections. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par le décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 (Simplification du remboursement des déplacements domicile-travail pour les agents publics)Simplification du remboursement des déplacements domicile-travail pour les agents publicsCe décret simplifie et harmonise les règles de remboursement des trajets domicile-travail pour les agents publics. portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 (Organisation du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)Organisation du Conservatoire national supérieur d'art dramatiqueCe décret organise le fonctionnement du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, une école publique de théâtre à Paris, en définissant son organisation administrative et financière. portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Vu le décret n° 2011-1006 du 24 août 2011 (Création d'une commission consultative pour les conservatoires nationaux)Création d'une commission consultative pour les conservatoires nationauxUn décret crée une commission consultative pour trois conservatoires nationaux d'art et de musique, avec des règles fixées par arrêté. relatif à l'institution d'une commission consultative paritaire unique au Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur d'art dramatique du 10 février 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon du 15 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris du 4 avril 2011,
Arrête :