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Arrêté du 24 août 2011

portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par le décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 (Simplification du remboursement des déplacements domicile-travail pour les agents publics) portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;

Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 (Organisation du Conservatoire national supérieur d'art dramatique) portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Vu le décret n° 2011-1006 du 24 août 2011 (Création d'une commission consultative pour les conservatoires nationaux) relatif à l'institution d'une commission consultative paritaire unique au Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur d'art dramatique du 10 février 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon du 15 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris du 4 avril 2011,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les employés temporaires des conservatoires) du présent arrêté sont fixées comme suit :

Femmes Hommes
Commission consultative paritaire unique 39,97 % 60,03 %

Fait le 24 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur du samedi 27 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 24 août 2011
Chapitre Ier
Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Chapitre IV : Attributions
Chapitre V : Fonctionnement
Annexe