Arrêté du 24 août 2011

Article 13

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Article 13

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies au 2e et 3e alinéa de l'article 12 (Conditions pour déposer des listes de candidats aux élections professionnelles). A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.

Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.

A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'organisation ayant présenté cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le collège concerné.

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.

Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans les établissements concernés.

Lorsqu'à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 20 (Désignation des représentants par tirage au sort) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies au 2e et 3e alinéa de l'article 12 (Conditions pour déposer des listes de candidats aux élections professionnelles). A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.

Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.

A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'organisation ayant présenté cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le collège concerné.

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.

Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans les établissements concernés.

Lorsqu'à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 20 (Désignation des représentants par tirage au sort) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 30 mai 2018art. 4 : Modification des listes de candidats après la date limite

En résumé. La modification ajoute une procédure de remplacement pour les candidats reconnus inéligibles après la date limite de dépôt des listes, permettant aussi au délégué de liste de modifier l'ordre des candidats.

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au mercredi 6 juin 2018

Modifié parARRÊTÉ du 22 juillet 2014art. 6 : Modification des règles de dépôt des listes électorales

En résumé. La modification précise les délais de rectification des listes de candidats en cas d'inéligibilité et ajoute une condition pour le déclenchement du délai de rectification lorsque la recevabilité d'une liste est contestée.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance