ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2011

Art. 10

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Modification de la procédure d'établissement de la liste électorale

Résumé. Le directeur général de la création artistique établit et affiche une liste unique des électeurs un mois avant le scrutin, avec des délais pour vérifier les inscriptions et formuler des réclamations.

A modifié les dispositions suivantes :

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