Créé le 4 octobre 2008 · Abrogé le 16 septembre 2018
Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, les objectifs de qualité de service assignés à La Poste sont les suivants :
1° Pour la lettre prioritaire :
83 % des envois doivent parvenir à leur destinataire le lendemain du jour J de dépôt (J + 1) et 95 %, au moins, le surlendemain du jour J de dépôt (J + 2) ;
2° Pour le courrier transfrontière communautaire :
85 % des envois doivent parvenir à leur destinataire en J + 3 et 97 %, au moins, en J + 5 ;
3° Pour le Colissimo guichet :
85 % des envois doivent parvenir à leur destinataire en J + 2 et 95 %, au moins, en J + 3.
Créé le 4 octobre 2008 · Abrogé le 16 septembre 2018
1° Les mesures de qualité de service visées aux 1° et 2° de l'article 1er (Délais de livraison imposés à La Poste)Art. 1Délais de livraison imposés à La PosteLa Poste doit livrer la plupart des lettres et colis dans des délais précis, comme le lendemain pour les lettres prioritaires. doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service visée au 3° de l'article 1er (Délais de livraison imposés à La Poste)Art. 1Délais de livraison imposés à La PosteLa Poste doit livrer la plupart des lettres et colis dans des délais précis, comme le lendemain pour les lettres prioritaires. doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.
Créé le 4 octobre 2008 · Abrogé le 16 septembre 2018
Pour la lettre recommandée, La Poste doit mesurer la perte de ces objets conformément à la norme européenne EN 14137.
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Le traitement des réclamations doit faire l'objet d'un rapport annuel faisant apparaître le nombre de réclamations courrier et colis ainsi que la méthodologie utilisée. La méthode de mesure doit être conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
Le taux de réponse, dans un délai de 21 jours, aux réclamations concernant le courrier domestique est fixé à 90 %.
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.