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Arrêté du 22 juillet 2008

relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques

Abrogé16 septembre 2018
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 5-2-4 et R. 1-1-8 (Contrôle de la qualité du service postal) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 mars 2008 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 26 mars 2006,

Arrêtent :

Abrogé16 septembre 2018

Créé le 4 octobre 2008 · Abrogé le 16 septembre 2018

Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, les objectifs de qualité de service assignés à La Poste sont les suivants :
1° Pour la lettre prioritaire :
83 % des envois doivent parvenir à leur destinataire le lendemain du jour J de dépôt (J + 1) et 95 %, au moins, le surlendemain du jour J de dépôt (J + 2) ;
2° Pour le courrier transfrontière communautaire :
85 % des envois doivent parvenir à leur destinataire en J + 3 et 97 %, au moins, en J + 5 ;
3° Pour le Colissimo guichet :
85 % des envois doivent parvenir à leur destinataire en J + 2 et 95 %, au moins, en J + 3.

Abrogé16 septembre 2018

Créé le 4 octobre 2008 · Abrogé le 16 septembre 2018

1° Les mesures de qualité de service visées aux 1° et 2° de l'article 1er (Délais de livraison imposés à La Poste) doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service visée au 3° de l'article 1er (Délais de livraison imposés à La Poste) doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.

Abrogé16 septembre 2018

Créé le 4 octobre 2008 · Abrogé le 16 septembre 2018

Pour la lettre recommandée, La Poste doit mesurer la perte de ces objets conformément à la norme européenne EN 14137.

Abrogé16 septembre 2018

Créé le 4 octobre 2008 · Abrogé le 16 septembre 2018

Le traitement des réclamations doit faire l'objet d'un rapport annuel faisant apparaître le nombre de réclamations courrier et colis ainsi que la méthodologie utilisée. La méthode de mesure doit être conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
Le taux de réponse, dans un délai de 21 jours, aux réclamations concernant le courrier domestique est fixé à 90 %.

Abrogé16 septembre 2018

Créé le 4 octobre 2008 · Abrogé le 16 septembre 2018

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur du samedi 4 octobre 2008 au samedi 15 septembre 2018

Arrêté du 22 juillet 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5