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Arrêté du 22 juillet 2008

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Article 2

1° Les mesures de qualité de service visées aux 1° et 2° de l'article 1er (Délais de livraison imposés à La Poste) doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service visée au 3° de l'article 1er (Délais de livraison imposés à La Poste) doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.

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Abrogé16 septembre 2018

Créé le 4 octobre 2008 · Abrogé le 16 septembre 2018

1° Les mesures de qualité de service visées aux 1° et 2° de l'article 1er (Délais de livraison imposés à La Poste) doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service visée au 3° de l'article 1er (Délais de livraison imposés à La Poste) doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 2008 au samedi 15 septembre 2018

Source : Légifrance