Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er octobre 2008

modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la culture et de la communication,

Vu l'article 50 modifié de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépenses pour les œuvres cinématographiques

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour ajouter des règles sur les dépenses de préparation d'une œuvre cinématographique.

L'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Justificatifs des dépenses de préparation d'une œuvre) et 3 (Modification des documents justificatifs pour les entreprises de production) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justificatifs des dépenses de préparation d'une œuvre

Résumé. Les entreprises de production doivent fournir des justificatifs pour vérifier les dépenses liées à la préparation d'une œuvre cinématographique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 1995Art. 2-1
- Arrêté du 10 avril 1995
Art. 2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents justificatifs pour les entreprises de production

Résumé. L'entreprise de production doit fournir des renseignements supplémentaires pour vérifier ses déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 1995
Art. 3

En vigueur depuis le 4 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice du CNC

Résumé. La directrice du Centre national de la cinématographie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2008.

Christine Albanel

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2008

Arrêté du 1er octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4