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Arrêté du 5 septembre 2008

fixant les règles d'organisation générale et les critères de sélection du concours sur titres d'inspecteur de l'équipement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'équipement, notamment ses articles 1er et 5,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture du concours d'inspecteur de l'équipement

Résumé. Un arrêté ministériel ouvre un concours pour devenir inspecteur de l'équipement et précise les dates d'inscription.

Un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ouvre le concours sur titres d'inspecteur de l'équipement et fixe la date d'ouverture et de clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 4 octobre 2008

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Procédure du concours d'inspecteur de l'équipement

Résumé. Le concours pour devenir inspecteur de l'équipement comprend une sélection des dossiers et un entretien oral.

Le concours sur titres d'inspecteur de l'équipement comporte une phase de sélection des candidatures et une épreuve orale d'entretien avec le jury.

En vigueur depuis le 4 octobre 2008

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Dossier de candidature pour le concours d'inspecteur de l'équipement

Résumé. Pour passer le concours d'inspecteur de l'équipement, les candidats doivent envoyer un dossier avec leur CV, une lettre de motivation et leurs diplômes.

La phase de sélection des candidatures est réalisée par le jury du concours, à partir d'un dossier établi et déposé par chaque candidat(e), en même temps que sa demande d'inscription au concours, dans le délai fixé par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier déposé par chaque candidat(e) comporte obligatoirement les documents suivants :
― un curriculum vitae détaillé de cinq pages maximum précisant notamment les formations initiales et professionnelles suivies ainsi que le parcours professionnel du (ou de la) candidat(e) ;
― une lettre de motivation de trois pages maximum ;
― une copie des titres et/ou diplômes obtenus.
La sélection se fait au vu de la (ou des) activité(s) professionnelle(s) exercée(s) par le (ou la) candidat(e), de la cohérence du parcours professionnel décrit, des spécificités du (ou des) emploi(s) antérieurement occupé(s), du (ou des) diplôme(s) ou titre(s) de formation détenu(s) par le (ou la) candidat(e) et de la motivation du (ou de la) candidat(e) à assurer des missions d'inspection, de contrôle, d'audit, d'expertise, d'évaluation et d'enquête.

En vigueur depuis le 4 octobre 2008

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Entretien oral pour les candidats sélectionnés

Résumé. Après avoir examiné les dossiers, les candidats retenus passent un entretien oral avec le jury.

Au terme de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés sont convoqués à l'épreuve orale d'entretien avec le jury du concours.

En vigueur depuis le 4 octobre 2008

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Déroulé de l'épreuve orale du concours d'inspecteur de l'équipement

Résumé. L'épreuve orale d'un concours pour devenir inspecteur de l'équipement dure 45 minutes et comprend un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.

L'épreuve orale d'entretien, d'une durée totale de quarante-cinq minutes, prévue à l'article ci-dessus prend appui sur le dossier professionnel réalisé par le (ou la) candidat(e) et débute par un exposé du (ou de la) candidat(e) portant sur son (ou ses) activité(s) professionnelle(s), d'une durée de quinze minutes, suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du (ou de la) candidat(e) ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux inspecteurs de l'équipement.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté. L'épreuve orale d'entretien est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 10 points pourront être déclarés admis par le jury.
A l'issue de cette épreuve notée de 0 à 20, le jury établit, par ordre de mérite, la liste du (ou des) candidat(s) admis. Le jury établit une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 4 octobre 2008

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Composition du jury pour le concours d'inspecteur de l'équipement

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour le concours d'inspecteur de l'équipement, présidé par un haut fonctionnaire et incluant des experts du domaine.

Le jury du concours est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes. Le jury est composé du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant et de trois membres choisis parmi les inspecteurs généraux de l'équipement. Un vice-président peut être désigné au sein du jury. La composition du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

En vigueur depuis le 4 octobre 2008

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un concours.

Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des ressources humaines :

Le chef du service

de la gestion du personnel,

Y. Malfilatre

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2008

Arrêté du 5 septembre 2008
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