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Arrêté du 22 juillet 2008

Article 4

Abrogé16 septembre 2018

Créé le 4 octobre 2008

Le traitement des réclamations doit faire l'objet d'un rapport annuel faisant apparaître le nombre de réclamations courrier et colis ainsi que la méthodologie utilisée. La méthode de mesure doit être conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
Le taux de réponse, dans un délai de 21 jours, aux réclamations concernant le courrier domestique est fixé à 90 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 septembre 2018

Abrogé parArrêté du 12 septembre 2018art. 4 (V)

En vigueur du samedi 4 octobre 2008 au samedi 15 septembre 2018