Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2018 - art. 4 (V)
Créé le 4 octobre 2008 · Abrogé le 16 septembre 2018
Le traitement des réclamations doit faire l'objet d'un rapport annuel faisant apparaître le nombre de réclamations courrier et colis ainsi que la méthodologie utilisée. La méthode de mesure doit être conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
Le taux de réponse, dans un délai de 21 jours, aux réclamations concernant le courrier domestique est fixé à 90 %.