Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 septembre 2008, M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. Bruno Delsol, adjoint au directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sont désignés en tant que représentants de l'Etat au sein de la commission consultative d'évaluation des normes.