Le montant définitif pour 2007 de l'unité de base mentionné par l'arrêté du 16 juillet 2007 fixant pour 2006 le montant définitif et pour 2007 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion versées aux organismes conventionnés prévus au livre VI du code de la sécurité sociale est fixé pour 2007 à 36,69 euros.
Il est fixé à 41,09 euros par les organismes conventionnés avec :
Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris Centre, de Paris Est et de Paris Ouest, d'Antilles-Guyane et de la Réunion ;
Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.

Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article 1er du présent arrêté est fixé en 2007 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs contractuellement avec la caisse régionale à 38,24 euros.
Il est fixé à 42,84 euros pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris Centre, de Paris Est et de Paris Ouest, d'Antilles-Guyane et de la Réunion ;
Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.