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Modification des critères de classification des œuvres de fiction
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 1995Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement
La ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 50 modifié de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 1995Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 4 octobre 2008
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
Christine Albanel