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Décret n°2008-1014 du 1er octobre 2008

relatif à la classification des œuvres cinématographiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 19 (Visa requis pour la représentation cinématographique) à 22 (Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film) ;

Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976, notamment son article 12 (Fin des subventions pour les films pornographiques ou violents) ;

Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 (Visa requis pour la représentation cinématographique) à 22 (Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film) du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de classification des films

Résumé. Un décret modifie les règles sur la classification des films pour mieux organiser leur diffusion.

Le décret du 23 février 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du fonctionnement de la commission de classification des œuvres cinématographiques) à 8 (Création d'un visa pour les représentations publiques d'œuvres cinématographiques) du présent décret.

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Modification du fonctionnement de la commission de classification des œuvres cinématographiques

Résumé. La commission de classification des œuvres cinématographiques peut désormais siéger en assemblée plénière ou en sous-commissions, avec des règles spécifiques pour chaque cas.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-174 du 23 février 1990Art. 2 → Version 4
- Décret n°90-174 du 23 février 1990
Art. 2
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Mention obligatoire des interdictions de représentation aux mineurs

Résumé. Les affiches et publicités pour les films interdits aux mineurs doivent clairement indiquer cette restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-174 du 23 février 1990Art. 5 → Version 4
- Décret n°90-174 du 23 février 1990
Art. 5
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Suppression du visa pour la publicité cinématographique

Résumé. Le décret supprime l'obligation de visa pour le matériel publicitaire des films.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°90-174 du 23 février 1990Art. 6 → Version 2
- Décret n°90-174 du 23 février 1990
Art. 6
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Modification de l'affichage des visas cinématographiques

Résumé. Les films doivent afficher le numéro du visa sur l'écran après leur titre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-174 du 23 février 1990Art. 11 → Version 2
- Décret n°90-174 du 23 février 1990
Art. 11
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Modification des sanctions pour infractions aux visas culturels

Résumé. Le décret modifie les sanctions pour les infractions aux règles de visa des œuvres culturelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-174 du 23 février 1990Art. 19 → Version 4
- Décret n°90-174 du 23 février 1990
Art. 19
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Modification du rapport périodique de la commission de classification des œuvres cinématographiques

Résumé. La commission de classification des œuvres cinématographiques doit maintenant envoyer un rapport au ministre de la culture tous les six mois avant la fin du mandat de son président.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-174 du 23 février 1990Art. 20 → Version 3
- Décret n°90-174 du 23 février 1990
Art. 20
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Création d'un visa pour les représentations publiques d'œuvres cinématographiques

Résumé. Les organisateurs de représentations publiques d'œuvres non soumises à la procédure normale doivent obtenir un visa du ministre de la culture pour une durée maximale d'une semaine et six séances.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-174 du 23 février 1990Art. 22-1
- Décret n°90-174 du 23 février 1990
Art. 22-1

En vigueur depuis le 4 octobre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles, qui seront publiées au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2008

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