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Arrêté du 29 août 2008

portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire ;
Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 5 avril 2007 relative à la demande de renouvellement de l'extension des règles édictées par le comité économique fruits et légumes du bassin Val de Loire à l'ensemble des producteurs de pommes de terre de primeur établis dans la circonscription du comité ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 septembre 2007,
Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles pour les producteurs de pommes de terre

Résumé. Des règles pour les producteurs de pommes de terre de primeur sont étendues à toute la région du Val de Loire pour l'année 2007.

Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire, sont étendues, pour la campagne 2007, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre de primeur de l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour la production et la commercialisation des pommes de terre

Résumé. Un arrêté du 29 août 2008 fixe les règles pour la production et la commercialisation des pommes de terre de primeur, incluant des déclarations annuelles, le respect des règles de production et de conditionnement, ainsi que l'obligation d'étiquetage.

1° Règles de connaissance de la production

A. ― Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique à une date fixée d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conforme au tableau joint en annexe.
B. ― Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
― des déclarations de prévision de récolte, par variété ;
― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
― des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).

2° Règles de production

Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.

3° Règles de commercialisation

A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
B. ― Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des règles spécifiques pour les produits

Résumé. Les règles spécifiques pour chaque produit doivent être approuvées par les autorités avant d'être appliquées.

Les règles spécifiques qui sont annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° ci-dessus sont transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.

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Cotisations et contrôle pour les producteurs de pommes de terre

Résumé. Les producteurs de pommes de terre doivent payer des cotisations pour financer les activités du comité économique et respecter des règles de contrôle.

A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
Ces cotisations sont destinées :
― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des groupements de producteurs.
B. ― Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
C. ― En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.

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Désignation des responsables pour l'application de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les pommes de terre.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'inspectrice en chef

de la santé publique vétérinaire,

C. Rogy

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phelep

Arrêté du 29 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe