Abrogé16 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2018 - art. 4 (V)
Créé le 4 octobre 2008
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2008
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 12 septembre 2018art. 4 (V)
En vigueur du samedi 4 octobre 2008 au samedi 15 septembre 2018