Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 29 février 2020
La rémunération du président du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée :
- d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle G de rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;
- d'une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 65 000 euros.
La rémunération des vice-présidents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée :
- d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle F de rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;
- d'une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 50 279 euros.
Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant des vacations allouées aux autres membres du collège de l'Autorité pour les séances plénières ou de travail de l'Autorité, ainsi que pour les activités réalisées pour le compte de l'Autorité de production de rapports, de représentation à des réunions, de missions effectuées en France ou à l'étranger, d'intervention ou de participation à des colloques ou conférences est fixé à 250 euros par demi-journée.
Ces vacations sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances plénières ou de travail. Pour la production d'un rapport, le nombre de vacations est fixé par le président du collège en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Le nombre des vacations allouées annuellement ne peut excéder un nombre de cent vingt.
Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant de l'indemnité et le montant unitaire de la vacation prévus aux articles 1er (Rémunération du président de l'Autorité ferroviaire)Art. 1Rémunération du président de l'Autorité ferroviaireLe président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires a un salaire composé d'un traitement fixe et d'une indemnité spéciale. et 2 (Indemnités pour les membres d'une autorité)Art. 2Indemnités pour les membres d'une autoritéLes membres d'une autorité perçoivent des indemnités de 250 euros par demi-journée pour leur participation aux réunions ou la réalisation de rapports, avec une limite annuelle de 120 demi-journées. sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 29 février 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.