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Arrêté du 20 octobre 2010

Article 1

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Article 1

La rémunération du président du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée :

  • d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle G de rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;
  • d'une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 65 000 euros.

La rémunération des vice-présidents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée :

- d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle F de rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;

- d'une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 50 279 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 29 février 2020

La rémunération du président du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée :

  • d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle G de rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;
  • d'une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 65 000 euros.

La rémunération des vice-présidents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée :

- d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle F de rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;

- d'une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 50 279 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 28 février 2020

Modifié parARRÊTÉ du 3 février 2015art. 1 : Modification de la rémunération des dirigeants de l'Autorité ferroviaire

En résumé. La rémunération du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires a été clarifiée, et une nouvelle structure de rémunération pour les vice-présidents a été ajoutée.

En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance