JORF n°0252 du 29 octobre 2010

Article 1

Article 1

La rémunération du président du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée :
― d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle G de rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;
― d'une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 65 000 euros.


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Version 1

La rémunération du président du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée :

― d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle G de rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;

― d'une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 65 000 euros.