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Création d'une nouvelle règle pour l'importation de biens dans l'UE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 96 P
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pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) et 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) et son annexe 3 ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 96 P
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En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2011
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011