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Décret n°2010-1288 du 27 octobre 2010

pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles pour l'importation de biens dans l'UE

Résumé. Ce décret impose de nouvelles règles pour l'importation de biens dans l'UE, avec des numéros TVA et des preuves de transport, en vigueur à partir du 1er janvier 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) et 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) et son annexe 3 ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations,

Décrète :

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Création d'une nouvelle règle pour l'importation de biens dans l'UE

Résumé. L'article crée de nouvelles règles pour l'importation de biens dans l'UE, exigeant des numéros d'identification TVA et des preuves de transport vers un autre État membre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2011.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1288 du 27 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3