En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 1.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord collectif professionnel du 22 mai 2008 sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 14 janvier 2008.
Objet :
Cet accord a pour objet la modification de certaines dispositions du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies instauré par l'accord du 13 décembre 2007.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs de France ;
Syndicat SNPFDC FGTA-FO ;
Syndicat UPTEC-UNSA ;
Syndicat FGA-CFDT.