A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4
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Section précédente
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Section suivante
Arrêté du 7 septembre 2010
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4
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Créé le 30 octobre 2010
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 septembre 2010.
François Baroin
En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2010
Arrêté du 7 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4