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Arrêté du 7 septembre 2010

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre

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Modification des seuils de contrôle financier pour les dépenses publiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des dépenses publiques pour certains programmes.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre,

Arrête :

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Modification des seuils de contrôle financier

Résumé. Les seuils de contrôle financier pour les actes d'engagement de dépenses et d'affectation de crédits sont modifiés, avec des ajustements spécifiques pour certains programmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 2005
Art. 4
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Modification des seuils de contrôle financier

Résumé. Les seuils de contrôle financier pour les actes d'engagement de dépenses et d'affectation de crédits sont modifiés, avec des ajustements spécifiques pour certains programmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 2005
Art. 4
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Modification des seuils de contrôle financier

Résumé. Les seuils de contrôle financier pour les actes d'engagement de dépenses et d'affectation de crédits sont modifiés, avec des ajustements spécifiques pour certains programmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté par les directeurs du budget et des finances publiques

Résumé. L'arrêté du 7 septembre 2010 confie aux directeurs du budget et des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2010.

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2010

Arrêté du 7 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4