En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 14 décembre 2009 instituant un régime de santé-prévoyance à la Convention collective des ouvriers des tissages de soieries du Sud-est.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 1er mars 2010, sous le numéro 642/18.
Objet :
Cet accord a pour objet de mettre en place un régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention collective des tissages de soierie.
Il s'applique dans les départements suivants :
Ain 01, Ardèche 07, Drôme 26, Gard 30, Isère 38, Loire 42, Haute-Loire 43, Puy-de-Dôme 63, Rhône 69, Saône-et-Loire 71, Savoie 73, Haute Savoie 74 et Vaucluse 84.
Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises et/ou établissements situé dans les treize départements cités ci-dessus quelle que soit la localisation géographique du siège.
Signataires :
Fédération tissages de soierie, groupement professionnel au sein d'UNITEX ; Union Régionale CGT Textile, Habillement, Cuir et Peaux ; Fédération des services CFDT Pôle Commerce HACUITEX ; Syndicat FO Tissage, Bonneterie, Soierie ; Union Régionale CFTC du Textile, Cuir et Habillement ; Syndicat S.P.E.S. CFE CGC.