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Décret n°2010-1290 du 27 octobre 2010

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Châtaigne d'Ardèche': règles officielles

Résumé. Le décret officialise les règles pour l'appellation 'Châtaigne d'Ardèche', réservée aux châtaignes et farines répondant à des critères stricts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 7 juillet 2010 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 1er octobre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Officialisation de l'appellation 'Châtaigne d'Ardèche'

Résumé. Un décret officialise les règles pour l'appellation 'Châtaigne d'Ardèche'.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Châtaigne d'Ardèche », annexé au présent décret, est homologué.

En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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"Châtaigne d'Ardèche": conditions pour l'appellation

Résumé. Seules les châtaignes et farines répondant à des règles strictes peuvent être appelées "Châtaigne d'Ardèche".

Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » les châtaignes fraîches ou sèches et la farine de châtaigne répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er ('Châtaigne d'Ardèche' : homologation du cahier des charges) du présent décret.

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Suppression des règles de l'appellation d'origine contrôlée "Châtaigne d'Ardèche"

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques sur la production et la commercialisation des châtaignes d'Ardèche.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 28 juin 2006Art. 1 : 'Châtaigne d'Ardèche': conditions pour l'appellationDécret du 28 juin 2006Art. 2 : Règles pour produire des châtaignes d'Ardèche
→ Version 2
Décret du 28 juin 2006Art. 3 : Déclaration de non-utilisation des moyens de production pour l'AOC Châtaigne d'Ardèche
- Décret du 28 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Décret du 28 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Exécution du décret sur la châtaigne d'Ardèche

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la châtaigne d'Ardèche.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Protection de la Châtaigne d'Ardèche

Résumé. La Châtaigne d'Ardèche est un produit spécial protégé, cultivé dans une zone précise de l'Ardèche et des départements autour.

Fait à Paris, le 27 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2010

Décret n°2010-1290 du 27 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe