Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-1 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 septembre 2010,
Arrête :
La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles en ce qui concerne le comité technique national des services, commerces et industries de l'alimentation est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 décembre 1995 > > Art. ANNEXE > >
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault