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Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010

relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles contre les conflits d'intérêts dans le sport

Résumé. Ce décret précise les règles pour éviter les conflits d'intérêts dans le sport, en définissant qui peut organiser ou participer à des compétitions et en limitant l'influence des opérateurs de paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2010/0280/F ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) et L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives), L. 131-1 (Rôle et indépendance des fédérations sportives) à L. 31-21, L. 331-2 (Interdiction des événements sportifs dangereux) et L. 331-5 (Autorisation pour organiser des compétitions sportives) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 32 (Interdictions et obligations pour éviter les conflits d'intérêts dans les jeux en ligne),

Décrète :

En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Définition des organisateurs et parties prenantes dans les compétitions sportives

Résumé. Le décret précise qui sont les organisateurs et participants d'une compétition ou manifestation sportive, en se basant sur le code du sport.

I. ― Sont considérés comme organisateurs de compétition ou de manifestation sportive au sens du IV de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Interdictions et obligations pour éviter les conflits d'intérêts dans les jeux en ligne) :
1° Les fédérations sportives mentionnées aux articles L. 131-1 (Rôle et indépendance des fédérations sportives) à L. 131-21 (Recours contre les décisions des fédérations sportives) du code du sport ;
2° Les organisateurs des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 331-2 du code du sport (Interdiction des événements sportifs dangereux) ;
3° Les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport (Autorisation pour organiser des compétitions sportives).
II. ― Sont considérées comme parties prenantes à une compétition ou manifestation sportive au sens du IV de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Interdictions et obligations pour éviter les conflits d'intérêts dans les jeux en ligne) :
1° Les sociétés, les sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) et L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) du code du sport et les associations sportives, qui participent aux manifestations ou compétitions organisées par les personnes mentionnées au I ;
2° Les personnes morales qui effectuent à la demande des organisateurs mentionnés au I des prestations de service afin d'assurer l'organisation sportive matérielle d'une manifestation sportive.

En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Contrôle indirect dans le secteur des paris et du sport

Résumé. Le décret précise les conditions dans lesquelles un opérateur de paris ou une personne liée au sport peut être considéré comme contrôlant indirectement une autre entité.

I. ― Pour l'application de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne), est considéré comme détenant indirectement le contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article 1er (Définition des organisateurs et participants dans les compétitions sportives) du présent décret :
1° Tout opérateur de paris lui-même contrôlé par une personne exerçant le contrôle, directement ou indirectement, sur une personne mentionnée au I ou II de l'article 1er (Définition des organisateurs et participants dans les compétitions sportives) du présent décret ;
2° Tout opérateur de paris qui contrôle une personne contrôlant elle-même, directement ou indirectement, une personne mentionnée au I ou II de l'article 1er (Définition des organisateurs et participants dans les compétitions sportives) du présent décret.
II.-Pour l'application de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne), est considérée comme détenant indirectement le contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) d'un opérateur de paris :
1° Toute personne mentionnée aux I ou II de l'article 1er (Définition des organisateurs et participants dans les compétitions sportives) du présent décret elle-même contrôlée par une personne exerçant le contrôle, directement ou indirectement, sur un opérateur de paris ;
2° Toute personne mentionnée aux I ou II de l'article 1er (Définition des organisateurs et participants dans les compétitions sportives) du présent décret qui contrôle une personne contrôlant elle-même, directement ou indirectement, un opérateur de paris.

En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Exécution du décret sur les paris sportifs

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé, du budget et de la secrétaire d'Etat aux sports de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée des sports,

Rama Yade

En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2010

Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3