En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 25 novembre 2009 relatif au régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite ― transports routiers
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 11 janvier 2010, sous le numéro 2088/15.
Objet :
Cet accord a pour objet de procéder à la désignation d'un organisme assureur.
Signataires :
Union des Fédérations de Transport ― UFT ; Fédération des Entreprises de Transports et Logistique de France ― TLF ; L'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles ― UNOSTRA ; L'Union des Transports Publics et ferroviaires-UTP ; Fédération CGT des cheminots ― Collectif National des Réseaux et Régies secondaires ; Fédération Syndicaliste FO des Cheminots ; Fédération générale des transports FGT-CFTC La Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ; Fédération CFE-CGC Transport ; Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers ― FNCR ; Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT ; Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP.