Arrêté du 20 octobre 2010

Article 3

Abrogé29 février 2020

Créé le 30 octobre 2010

Le montant de l'indemnité et le montant unitaire de la vacation prévus aux articles 1er et 2 sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 février 2020

Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)

En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au vendredi 28 février 2020