Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant de l'indemnité et le montant unitaire de la vacation prévus aux articles 1er (Rémunération du président de l'Autorité ferroviaire) et 2 (Indemnités pour les membres d'une autorité) sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.