JORF n°0252 du 29 octobre 2010

Article 3

Article 3

Le montant de l'indemnité et le montant unitaire de la vacation prévus aux articles 1er et 2 sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.


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Le montant de l'indemnité et le montant unitaire de la vacation prévus aux articles 1er et 2 sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.