Article 1
Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). Mme Prada Bordenave est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
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JORF n°0252 du 29 octobre 2010
Décret du 28 octobre 2010
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret en date du 31 mai 1997 nommant Mme Emmanuelle Prada Bordenave maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu les décrets en date du 12 mai 1998 nommant MM. Rémi Keller et François Delion maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
M. Rémi Keller, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur).
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Article 3
M. François Delion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (2e tour intérieur).
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Article 4
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie